GPA et droit : l’intérêt des enfants doit primer

L’actuelle législation française concernant les enfants nés par GPA à l’étranger place ces derniers dans une situation d’insécurité juridique.

La gestation pour autrui (GPA) est une méthode procréative consistant en l’insémination d’une «mère porteuse» avec des embryons conçus généralement à partir d’ovules d’une donneuse. Il n’y a alors aucun lien biologique entre celle qui porte et l’enfant à naître. Les «parents d’intention» sont des couples hétérosexuels dont la femme est infertile, des couples homosexuels ou des hommes célibataires. En France, la GPA est interdite en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, qui limite la liberté de disposer de soi, en empêchant les individus de faire de leur corps l’objet d’un contrat – gratuit ou non – et donc d’un contrat de procréation.

Ce principe souffre d’exceptions : tatouage et piercing, don du sang et d’organes, stérilisation, expérimentation médicale sur des sujets sains contre indemnisation… Autant d’«atteintes» consenties au corps faisant l’objet d’une convention. Il n’est pas exclu qu’un jour la GPA figure parmi ces exceptions.

En attendant, les futurs parents se tournent vers l’étranger (Canada, États-Unis, Ukraine, Russie…). De retour en France, se pose le problème de la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention.

Problèmes à l’état-civil

Légalement, l’enfant a pour parents ceux figurant sur son acte de naissance étranger. Néanmoins, la justice est réticente à transcrire sur les registres de l’état-civil français ces actes de naissance mentionnant les parents d’intention. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui considère ces refus comme une violation du droit des enfants au respect de leur vie privée et familiale.

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que l’acte de naissance ne peut être transcrit que partiellement, reconnaissant uniquement le père biologique. En complément, elle reconnaît la possibilité pour son époux ou épouse d’adopter l’enfant.

Ce faisant, la Cour de cassation place les enfants dans une situation d’insécurité juridique. Leur filiation n’est pas totalement reconnue alors même qu’ils bénéficient d’un acte d’état-civil étranger en règle. Quoiqu’on pense de la GPA, les droits des enfants – non responsables de leur mode de conception – doivent primer. Pour le respect de l’intérêt de tous les enfants, il est urgent que notre droit évolue.