Le 12 novembre, le Conseil d’État a été saisi par des associations et travailleur·es du sexe afin que la loi encadrant la prostitution de 2016 soit abrogée.

 

La prostitution relevant de la sphère privée, elle n’est pas interdite en France. Le fait de proposer des services sexuels contre rémunération n’est pas punissable. C’est le proxénétisme qui est prohibé par le droit pénal et passible de 7 ans de prison. Sa définition est très large, ce qui permet de protéger les individus de toute forme de traite sexuelle. Toutefois, cette ample définition dessert également les travailleur·ses du sexe puisqu’est considéré comme du proxénétisme le fait « d’aider, d’assister, de protéger la prostitution d’autrui ». Une personne peut donc être considérée comme proxénète du seul fait d’aider à rédiger une annonce, prêter une voiture ou partager un appartement.  

C’est la loi du 13 avril 2016 qui définit le cadre juridique actuel régissant la prostitution. Elle a dépénalisé le racolage, qui était devenu un délit depuis 2003, et ce qu’il soit actif ou passif.  

En parallèle, elle a inscrit l’interdiction d’avoir recours à des services sexuels tarifés. Les clients encourent une peine de 1500 € d’amende et une peine de prison si le service sexuel est acheté à un·e mineur·e ou à une personne vulnérable. Le but étant de pénaliser la demande pour réduire l’offre. 

De nombreuses associations et travailleur·ses s’élèvent contre la pénalisation du client, qui contraint à exercer dans des lieux plus isolés et à se voir imposer des pratiques à risque. Sans compter l’illogisme de condamner les clients d’une activité licite, déclarée et imposable… 

En ce sens, le 12 novembre 2018, neuf associations (dont le STRASS, AIDES, et Médecins du monde) et cinq travailleur·ses du sexe ont saisi le Conseil d’État, dénonçant une loi qui précarise au lieu de protéger, tout en méconnaissant « les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle, à la liberté sexuelle, au respect de la vie privée, ainsi que la liberté contractuelle et celle d’entreprendre. » Le Conseil d’État a considéré que cette loi portait effectivement « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Il a donc accepté de transmettre cette question au Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour censurer la loi de 2016 s’il l’estime également contraire à notre Constitution. 

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