Nos droits sont en grand danger du fait du projet de réforme de la justice débattu actuellement. Ce projet a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 12 décembre (par 88 voix contre 83). Néanmoins, député·es et sénateur·rices ayant échoué à valider une version commune, le texte sera examiné en deuxième lecture mi-janvier.

 

justice au rabais Amandine FabregueEn grève depuis plusieurs mois, les avocat·es se battent contre cette réforme qui, sous prétexte d’une soi-disant simplification, n’est guidée que par une logique purement gestionnaire au détriment des droits des justiciables.   

Le texte prévoit que les Tribunaux d’Instance (jugeant des litiges inférieurs à 10 000 €) fusionnent avec les Tribunaux de Grande Instance. Cette mesure aboutira à la suppression de plus de 300 tribunaux, signant l’arrêt de mort de la justice de proximité. 

Pour pallier la disparition de ces juridictions, les saisines et démarches en ligne seront généralisées. Notamment, tous les litiges ne dépassant pas 4.000 € seront traités de façon dématérialisée, excluant les personnes n’ayant pas d’accès à Internet. La fracture numérique est une réalité en France où plus de 10 millions de personnes ne savent pas ou peu se servir des outils numériques. Seulement 67% des Français·es s’estiment compétent·es pour utiliser un ordinateur, les 33% restants seront donc dorénavant privés d’accès au juge pour leurs petits contentieux. 

En outre, certaines affaires ne relèveront plus de la compétence du juge. Les demandes de révision des pensions alimentaires ne seront plus débattues devant un·e Juge aux Affaires Familiales mais décidées par le Directeur de la CAF, sans contact humain afin d’évaluer la situation des personnes. Et ce alors même que cet organisme sera juge et partie puisqu’il verse des prestations sociales : plus il fixera des pensions alimentaires élevées, moins il aura à payer lui-même. 

Cette réforme instaure une justice déshumanisée et au rabais, ce que nous ne pouvons pas accepter. La France fait déjà figure de mauvais élève, étant un des pays d’Europe qui a le budget justice le plus faible : 65,90 € par an et par habitant, contre 122 € en Allemagne par exemple. Ainsi, pour ne pas achever notre justice déjà grandement malade, il est aujourd’hui impératif et urgent de renforcer ses moyens matériels et humains ! 

 

 © Philippe Salvador – NC

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.