Jean-Louis Touraine nous parle du projet de loi relatif à la bioéthique

Député de la 3e circonscription du Rhône, médecin de formation, Jean-Louis Touraine est le rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique. Alors que le texte est en cours d’examen au Sénat, il revient avec nous sur les victoires et les manques du  projet, avant une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale prévue en avril. 

Vous avez réussi à faire passer l’amendement ouvrant la PMA à toutes les femmes en 1ere lecture à l’Assemblée nationale mais on voit qu’aujourd’hui le Sénat tente d’exclure du remboursement des soins les couples lesbiens et les femmes seules. Quelle est votre position par rapport à cet amendement ? Est-ce en accord avec les principes d’égalité et de non-discrimination ? 
Jean-Louis Touraine : Je suis défavorable à la restriction que voudrait imposer le Sénat. En quelques mots, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes devenait obligatoire, ou du moins parfaitement logique, dès lors que non seulement le mariage pour les couples homosexuels est autorisé mais aussi la possibilité pour les couples homosexuels comme pour les femmes seules de pouvoir adopter. Nous devons donc offrir des conditions satisfaisantes pour les uns et les autres. Le Conseil d’État lui-même a recommandé que soit appliquée la tradition de solidarité qui prévaut dans notre pays depuis 1945 et symbolisée par la Sécurité sociale. On ne doit donc pas établir de discrimination inégalitaire.

“Des sénatrices et sénateurs qui ont du mal à intégrer les nouvelles façons de faire famille ont voulu envoyé un signal.”

Que dire de l’argument avancé qu’il ne s’agirait pas d’un acte médical pour les lesbiennes et les femmes seules contrairement aux couples hétéros stériles ? 
Les sénatrices et sénateurs se sont senti·es obligé d’interdire également cette prise en charge pour les couples hétérosexuels qui n’ont pas de stérilité médicalement prouvée. Sinon, tout le monde aurait hurlé à l’inégalité. Le Sénat tente donc de démontrer qu’il y a une différence entre celles et ceux qui sont médicalement stériles et celles et ceux qui ne le sont pas, qu’ils et elles soient hétéros ou homos. Mais cette restriction tient difficilement la route car l’accès à la PMA a toujours été étendu aux couples hétérosexuels qui au bout de 2-3 ans, n’ont pas pu procréer, alors même que les examens médicaux n’établissaient pas la stérilité. Si cela cessait, on aurait un transfert encore plus important de couples allant requérir la PMA à l’étranger.
D’ailleurs, en vérité, aujourd’hui même, la prise en charge pour des femmes homosexuelles qui effectuent une PMA à l’étranger ou de manière artisanale est en partie effective en France. L’acte lui-même est à leur charge. Mais les examens préalables et le suivi ensuite sont pris en charge par la Sécurité sociale.
Je ne doute pas que l’amendement initial sera rétabli lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale. Mais des sénatrices et sénateurs qui ont du mal à intégrer les nouvelles façons de faire famille ont voulu envoyé un signal.

On parle d’ouverture de la PMA à toutes les femmes mais pour être précis les personnes trans ont été exclues de cette ouverture de la PMA. Pourquoi ? 
Moi, j’ai défendu cette ouverture avec beaucoup de conviction. Nous étions plusieurs député·es à soutenir et à proposer des amendements dans ce sens. En auditionnant des groupes de personnes trans ou des associations qui les représentent, je me suis rendu compte à quel point ces personnes se sentent marginalisées et ont une souffrance importante. J’ai toujours très présente à l’esprit cette remarque qui a été faite il y a quelques mois par une association qui nous disait : « Mettez-nous à notre place, nous sommes aujourd’hui rejeté·es par la société exactement au même titre que l’ont été les homosexuel·les dans les décennies écoulées ». Lorsqu’on entend cela, on se dit que si les personnes trans se sentent autant discriminées que l’ont été dans le passé les homosexuel·les, c’est vraiment que notre pays à manquer de fraternité et de solidarité. Il est donc urgent de compenser cette situation. Nous avons essayé de défendre cette idée auprès de la ministre de la Santé et des autres député·es, nous avons eu un écho favorable de la part de certain·es mais pas majoritaire, pas suffisant.

“J’ai entendu pas mal de personnes qui avaient manifesté contre le mariage pour tous, qui maintenant ne manifestent pas contre la PMA pour toutes, et qui sont venues dire qu’elles reconnaissaient s’être trompées à l’époque.”

Ce refus de l’ouverture de la PMA aux personnes trans s’ajoute à une liste déjà longue de restrictions en matière de procréation. 
Tout à fait. Mon opinion, c’est qu’obligatoirement cette discrimination-là devra rapidement être levée. Faute de quoi, la France risque d’être condamnée par des instances internationales. Cette évolution ne pourra pas manquer de se faire prochainement. La preuve que j’ai pour dire cela, c’est que j’ai entendu pas mal de personnes qui avaient manifesté contre le mariage pour tous, qui maintenant ne manifestent pas contre la PMA pour toutes, et qui sont venues dire qu’elles reconnaissaient s’être trompées à l’époque. 

La question de la mutilation des personnes intersexes, pour laquelle la France a déjà été condamnée trois fois par l’ONU, n’a pas non plus été prise en compte dans le projet de loi. Pourquoi ? 
Il y a une disposition, mais beaucoup trop timide, qui consiste simplement à faire en sorte que les familles aillent voir systématiquement les centres de référence. Je dis que c’est beaucoup trop timide car les centres de référence sont disparates. On y trouve une compétence scientifique, médicale. Mais la compétence humaine vis-à-vis de ces personnes n’y est pour l’instant pas garantie.
Déterminer de manière irréversible, par une intervention chirurgicale, une orientation vers l’un ou l’autre des sexes va entraîner une souffrance de l’enfant. Ce n’est pas approprié que les parents décident : chacun connait autour de soi des familles qui ont eu deux filles et voudrait un garçon, ou l’inverse. Si le troisième enfant naît intersexe, le choix risque de se faire vers le désir parental. Or, c’est le désir de l’enfant qui compte. De la même façon, les chirurgiens, avec beaucoup de bonnes intentions, peuvent faire ce qui leur parait anatomiquement le plus aisé, ce qui donnera le meilleur résultat esthétique ou fonctionnel. Mais est-ce la question ? La question est de savoir si cet enfant plus tard sera en adéquation entre son sexe anatomique qui a été reconstitué et sa perception d’être fille ou garçon. 
Il importe donc de conseiller partout de ne pas entreprendre des interventions trop précoces. Ca n’oblige pas bien évidemment à attendre la majorité. C’est bien avant 18 ans que tout cela se passe et même souvent avant la puberté. C’est généralement entre 7 ans et l’âge de la puberté que les enfants perçoivent cette distinction et instinctivement se sentent fille ou garçon.

“La France n’est pas le pays au monde – et je suis navré de le dire parce que je suis extrêmement fier de mon pays – qui protège le mieux ses propres enfants.”

Vous soutenez la reconnaissance des enfants né·es de GPA. Êtes-vous favorable à la transcription totale de l’acte de naissance étranger, afin de protéger juridiquement ces enfants ? 
Oui, j’ai présenté un amendement en ce sens. Il a d’ailleurs été voté par les député·es, prouvant bien qu’il a une grande logique. Malheureusement, certain·es ont voulu le remettre en question et ont forcé à une deuxième vote. Une influence a été exercée sur certains groupes de l’Assemblée nationale sous le prétexte fallacieux que reconnaitre les vrais parents d’enfants né·es de GPA, ceux qui les élèvent, ceux qui les aiment, ceux qui s’en occupent, ouvrirait la porte à l’autorisation de la GPA en France. C’est faux : il y a des pays qui ont reconnu la parentalité des enfants de GPA telle qu’elle est reconnue dans le pays où les enfants sont né·es sans pour autant forcément autoriser la GPA.
On a le droit d’avoir les uns les autres des positions sur la GPA mais je pense que c’est complètement insensé de pénaliser des enfants au prétexte que l’on a telle opinion négative sur la GPA. Si on doit signifier des choses aux parents, on le fait mais on ne prive pas de droits des enfants. Le législateur doit d’abord protéger les enfants. Là, en l’occurrence, on prive les enfants de droits fondamentaux. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme. Je pense que c’est humiliant pour un pays qui prétend donner exemple et modèle et souhaite accueillir des organismes de réflexion sur les droits de l’enfant. La France n’est pas le pays au monde – et je suis navré de le dire parce que je suis extrêmement fier de mon pays – qui protège le mieux ses propres enfants.