Pour l’autonomie financière des bénéficiaires de l’AAH

Act Up-Paris lance un appel pour que soit garantie l’indépendance financière des personnes bénéficiaires de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH), alors que cette aide est aujourd’hui conditionnée aux revenus d’un·e éventuel·le conjoint·e. Un rassemblement a eu lieu mardi 9 mars à 13h30 devant le Sénat. Nous retranscrivons ici l’appel dont Hétéroclite est signataire.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 Février 2005 établissait dans son article 2 une définition du handicap, « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et remplace la loi du 30 Juin 1975.

Les personnes séropositives et/ou atteints-es d’hépatites comme l’ensemble des personnes atteintes de pathologies chroniques rentrent totalement dans le cadre de cette définition d’une part parce que le VIH reste une maladie incurable et qu’elle est invalidante étant donné les nombreux effets secondaires liés aux traitements. De plus il est important de rappeler que ce n’est pas une pathologie comme les autres car la discrimination et la stigmatisation sont encore très présentes aujourd’hui et engendrent chez les PVVIH beaucoup de souffrances psychologiques ayant des répercussions sur leur vie sociale, professionnelle, affective et sexuelle.

Malgré cette définition du handicap visant à renforcer les droits des personnes malades chroniques et/ou en situation de handicap, nous constatons depuis 10 ans  qu’au nom des politiques de réduction des dépenses publiques, les personnes séropositives ainsi que l’ensemble des malades chroniques se voient restreindre voire supprimer leurs droits à l’AAH et au complément de ressources plus récemment. 

Les malades chroniques ont clairement été visés dans le décret du 16 août 2011 et de sa circulaire du 27/10/2011 qui fait suite à la réforme de l’AAH en 2010 instaurant la déclaration trimestrielle de ressources (DTR)  et la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi) dans l’objectif de faire des économies encore et toujours  sur le dos des personnes des plus vulnérables en l’occurrence les malades chroniques. L’AAH n’est donc plus versée à la personne même si un taux d’incapacité la rend éligible (50 et 79%) à cette prestation si la RSDAE ne lui est pas reconnue, c’est à dire que les difficultés d’accéder à un emploi et/ou de s’y maintenir durablement ne soient pas prises en considération ou qu’elles soient minimisées. 
Le complément de ressources de 179,04€  dont les seuls-es bénéficiaires étaient les personnes reconnus-es avec un taux d’incapacité (= ou + 80%) n’est plus versée aux nouveaux bénéficiaires de l’AAH depuis le 1er décembre 2019, elle reste maintenue uniquement pour 10 ans pour les anciens bénéficiaires.Il ne subsistera donc que la Majoration pour la Vie autonome de 104,77€ pour les plus de 80% donc une perte de 75€. 

L’AAH et le complément de ressource sont attribués à la personne handicapée directement sauf quand cette dernière est en couple, selon la réglementation actuelle, c’est-à-dire que l’AAH est réduite ou retirée car elle est conditionnée aux revenus du- de la conjointE et non pas uniquement à ceux de la personne bénéficiaire. 

Les personnes vivant avec le VIH et handicapées veulent garder leur autonomie et leur indépendance financière, qu’elles soient en couple, célibataires ou en colocation, car vivre avec quelqu’unE ne signifie pas vivre aux crochets de son-sa conjointE ou de la personne qui vit au sein du domicile. 

De plus, les délais de traitement des dossiers de demande auprès des MDPH varient selon les départements, ils ne devraient pas excéder 6 mois pourtant rien qu’en Ile de France et à Paris cela peut aller jusqu’à 18 mois d’attente pour une décision et il arrive même que des dossiers soient oubliés sur les bureaux des médecins ExpertEs de la MDPH et cela est inacceptable. Les handicaps et les maladies invalidantes ne disparaissent pas avec le temps, elles ne s’améliorent pas non plus même si beaucoup apprennent à vivre avec leur pathologie, l’impact sur la vie quotidienne des personnes concernés-es est une réalité que le gouvernement ne peut nier et en ce sens l’AAH devrait être attribuée à vie. Les disparités sont importantes selon les départements sur les délais mais aussi sur les décisions rendues ou sur l’accès au suivi de son dossier MDPH et c’est un véritable problème aussi.

En France, le seuil de pauvreté est de 1.065€/ mois et l’AAH est de 902,70€/mois en 2021. La majorité actuellement au pouvoir se félicite de l’avoir augmentée de 100 euros depuis son arrivée, de 800 à 900€. Nous ne faisons pas la charité, nous exigeons le respect de nos droits sociaux acquis de haute lutte et qui sont depuis plus de 10 ans sans cesse entravés, restreints voire supprimés. Nous exigeons un niveau de vie digne et décent qui soit au minimum au-dessus du seuil de pauvreté pour l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH. 

Il aura fallu une pétition au Sénat de la part de Mme Véronique Marie-Bernadette TIXIER pour mettre en lumière le projet de loi demandant la « désolidarisation des revenus du-de la conjointE ». 

Le jeudi 13 février 2020, contre l’avis du gouvernement et alors que les députés LREM étaient en minorité, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi (n°805) supprimant la prise en compte des ressources du conjoint (concubinE, mariéE, pacséE…) et colocataire pour le calcul de l’AAH.  Mais dans les faits, on en est encore loin car le Sénat doit valider cette proposition de loi en seconde lecture. 

Les personnes en situation de handicap et/ou atteints-es de maladies invalidantes chroniques font partie de la société comme tout le monde et l’AAH constitue une garantie de ressources. Quand on est en couple nos handicaps ne disparaissent pas pour autant ! 

Si le handicap importe au gouvernement, pourquoi la majorité présidentielle fait-elle tout pour bloquer cette loi ? 

La lecture au sénat est prévue début mars 2021 soit un an après l’adoption à l’Assemblée Nationale.

Madame Cluzel votre silence est assourdissant ! 

Nous exigeons maintenant : 

• La désolidarisation des revenus du- de la conjointE pour le calcul et le versement de notre AAH car nous ne voulons pas dépendre de notre conjoint,
• L’augmentation de l’AAH pour atteindre le seuil de pauvreté pour tous-tes les bénéficiaires de l’AAH.
• L’attribution à vie de l’AAH pour les personnes qui ont des pathologies chroniques, incurables ou pas dans le but d’améliorer leurs conditions de vie car un handicap, une maladie chronique et donc invalidante ne disparaît pas comme par magie.
• L’abrogation du décret du 16 aout 2011 et donc de la RSDAE 
• La suppression aussi de la DTR pour le calcul de l’AAH alors que l’annualisation des ressources est toujours en vigueur
• L’accès à la complémentaire santé solidaire pour tous-tes les bénéficiaires de l’AAH
• Une meilleure représentation des associations de lutte contre le sida dans les CDAPH

Act Up-Paris

Twitter : @actupparis
Le communiqué a été complété le 16 février 2021
Contact : contact@actupparis.org

CO-SIGNATAIRES ASSOCIATIONS & COLLECTIFS :

Act Up-Paris
Act Up Sud Ouest
APF France handicap
Association Acceptess-T
Le Bus des femmes
Cas Rebelles
CLE Collectif pour la Liberté d’Expression des Autistes
Fédération syndicale étudiante (FSE)
Collectif Cases Rebelles
Collectif Citoyen Handicap
Collectif les Irrécupérables
Le Comité des familles
Les Décalideuses
La France Insoumise – LGBTI & Droits Nouveaux
Gras Politique
Association Grisélidis
Handi Social
Association Handi Queer
Hétéroclite
Collectif Marseille Féministe
Méchandicapé
NPA LGBTI
Les Soeurs de la Perpétuelle Indulgence du Couvent de Paname
Les Sœurs de la Perpétuelle Indulgence du Couvent de Paris
Snjmg Syndicat National des Jeunes médécins généralistes
Sidaction
STRASS
Women’s March Paris

CO-SIGNATURES INDIVIDUELLES :

Casey Fabries, militantE aktisvite Act Up
Elsa Aloisio,cinéaste militante
Marc-Antoine Bartoli, président d’Act Up-Paris
Phan Hoàng Bigotte
Gwen Fauchois, activiste
Roxanne GUINOT, Présidente Adjointe d’exæquo reims, femme trans et handie
Anaïs De Lanclos, féministe militante
Corinne Lakdari, militante activiste de la lutte contre le sida, travailleuse sociale communautaire et personne vivant avec le VIH
Carole Léger, militante Act Up-Paris
Jérome Martin, ancien président d’Act Up-Paris
Odile Maurin, présidente d’Handi-Social, activiste contre le validisme, conseillère municipale d’opposition à Toulouse
Nicolas Mayart, journaliste au Media TV
Océan Michel, militant, réalisateur  
Fréd Navarro, activiste militant Act Up-Paris

Les co-signatures sont ouvertes