Le 16 septembre 2020, la Cour de cassation avait refusé l’établissement d’une filiation maternelle entre une mère transgenre et son enfant biologique.

Quel plan d’action pour les droits LGBT+ ?

Nouveau plan d’action pour les droits LGBT+ : des mesures ambitieuses qui devront être concrétisées.

En mai 2020 l’ILGA-Europe (la branche européenne de l’association internationale lesbienne et gay) publiait son Rainbow Index annuel, qui note 49 pays européens en fonction des droits et libertés accordés aux personnes LGBT+. La France a été rétrogradée de la 9e à la 13e place puisque les quelques 70 critères d’évaluation retenus par l’IGLA n’ont été remplis qu’à 56 % l’année dernière contre 63 % en 2019 (et 73 % en 2018…). L’association pointe notamment  l’expiration du plan d’action du gouvernement pour expliquer cette perte de points. En effet, le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT avait été mis en place par le gouvernement Hollande en 2016 et expirait en 2019. Le gouvernement actuel n’avait pas jugé utile de le renouveler jusqu’alors.

Difficile de savoir si le classement ILGA-Europe a fait office de déclencheur mais le 14 octobre 2020 un nouveau plan national d’actions pour les droits LGBT+ a été présenté. Ce plan, instauré jusqu’en 2023, est composé de quarante-deux mesures qui se répartissent en quatre axes : la reconnaissance des droits des personnes LGBT+ ; le renforcement de leur accès aux droits ; la lutte contre la haine anti-LGBT+ et l’amélioration de la vie quotidienne des personnes LGBT+. Parmi les mesures prévues nous pouvons citer la création d’un site Internet pour lutter contre les LGBTphobies en milieu scolaire, un livret sur  l’accueil des personnes trans à destination des enseignant·es, ou encore la sensibilisation des agent·es des administrations à la reconnaissance de la civilité et du prénom d’usage utilisés par les personnes trans n’ayant pas encore obtenu la modification de leurs documents officiels. Un comité de suivi se réunira tous les six mois pour faire le point sur l’avancée des objectifs. L’acte 1 du plan a été lancé le 17 mai dernier, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, consistant en une « campagne de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et identité de genre et leur impact sur la santé ».  

Dans la mesure où les actes de haines et de violences envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes sont en constante augmentation en France, et où le projet de loi bioéthique est particulièrement décevant, il reste à espérer que ce nouveau plan d’action ne soit pas une annonce de façade mais donne réellement les moyens aux actrice·eurs de terrain d’œuvrer pour l’égalité des droits.

 

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