1982 : la “dépénalisation” de l’homosexualité en France ?

Presque 40 ans après son adoption, la loi du 4 août 1982 est parfois présentée, à tort, comme celle de la dépénalisation de l’homosexualité en France.

Depuis quand peut-on être homosexuel en France sans encourir les foudres de la loi ? Épineuse question, à laquelle il n’est pas simple de répondre. Lorsqu’ils élaborent en 1791 le premier Code pénal français, les députés de l’Assemblée nationale législative décident de ne pas y inclure certains “crimes” réprimés sous l’Ancien Régime, comme le blasphème, le suicide ou… la sodomie (qui désigne à l’époque non seulement la pénétration anale, mais aussi toute pratique sexuelle non-reproductive). Dès cette date, les relations dites “contre-nature” entre personnes du même sexe, non-mentionnées et donc non-interdites par le Code pénal, deviennent ainsi de facto légales. Cela n’empêche pas la police d’exercer une surveillance étroite des “invertis” (notamment ceux qui se livrent à la prostitution), voire à l’occasion de les ficher, durant tout le XIXe siècle et jusque dans les années… 1980.

Deux poids, deux mesures

En 1942, le régime de Vichy modifie le Code pénal pour réprimer les “actes impudiques ou contre nature” commis avec un individu du même sexe mineur (c’est-à-dire, à cette date, âgé de moins de 21 ans). Dans les relations hétérosexuelles, en revanche, le consentement peut être déclaré recevable dès… treize ans (15 ans à partir de 1945). Cette disposition est conservée à la Libération, dans un contexte viriliste qui associe fréquemment l’homosexualité au fascisme vaincu. En 1960, l’amendement Mirguet (du nom du député gaulliste qui l’avait proposé) double la peine minimum pour outrage public à la pudeur dans le cas de rapports homosexuels. Il reste en vigueur jusqu’en 1980, date à laquelle il est supprimé par une majorité de droite. Après la victoire de la gauche en 1981, la loi du 4 août 1982 abolit la discrimination introduite sous l’Occupation : désormais, la “majorité sexuelle” (notion qui n’apparaît pas dans le Code pénal mais qui est déduite de son article 227-25) est fixé à 15 ans pour les relations homosexuelles aussi bien qu’hétérosexuelles. C’est cette mesure qui est souvent appelée “dépénalisation” de l’homosexualité.

Progressivement, la loi passe alors d’une logique de répression de l’homosexualité à une logique de protection (largement insuffisante…) contre l’homophobie. Mais durant 40 ans, les deux dispositions “scélérates”, celle de Vichy (1942-1982) et celle de Mirguet (1960-1980), auraient été appliquées à environ 10 000 homosexuel·les (dont une centaine de femmes), conduisant à de lourdes peines de prison et à de fortes amendes. Une histoire encore mal connue, sur laquelle les chercheur·euses commencent tout juste à se pencher.

Pour aller plus loin :

Ancien collaborateur d’Hétéroclite, le sociologue et historien Antoine Idier a publié en 2013 un ouvrage retraçant le combat qui a mené à cette “dépénalisation” : Les Alinéas au placard. L’Abrogation du délit d’homosexualité, 1977-1982 (Éditions Cartouche).