Nouveau rebondissement en matière de changement d’état civil pour les personnes transgenres : alors que le gouvernement tente d’imposer une procédure judiciaire, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, s’est prononcé dans un communiqué en faveur d’une procédure déclarative. État des lieux.

Le Code civil français ne précise pas les modalités du changement de sexe à l’état civil. C’est donc une jurisprudence de la Cour de cassation, datant de 1992, qui conditionne le changement d’état civil des personnes trans au caractère irréversible de la transformation de l’apparence. Cette condition est interprétée par certains tribunaux comme la nécessité d’une opération chirurgicale. Cette procédure est critiquée par les associations de défense des droits des trans parce qu’elle impose une opération chirurgicale qui n’est pas toujours souhaitée et parce qu’elle a coût élevé (les différentes « expertises » à fournir étant à la charge des requérant-e-s). Le juge étant souverain dans sa décision, des demandes de personnes trans sont parfois rejetées, comme ce fut le cas en mai dernier à Montpellier.

Ces dispositions sont d’ailleurs contraires aux recommandations du Conseil de l’Europe appelant les États à garantir dans leur législation le droit au changement de sexe « sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale« .

Un amendement déposé pour combler le vide juridique

Dans un amendement (adopté début mai) au projet de loi de modernisation de la justice (dit « Justice du XXIème siècle » et actuellement en débat au Parlement), quarante députés socialistes ont proposé une procédure simplifiée. Elle consisterait, pour le demandeur, à inviter le procureur de la République à «constater» qu’il «se présente et est connu» dans un sexe ne correspondant pas à celui qui est inscrit à l’état civil. Dans un délais de trois mois, le procureur ordonnerait la modification de la mention du sexe à l’état civil. Aucune condition médicale ne serait exigible ni suffisante pour rejeter la demande.

Le gouvernement exige une procédure judiciaire

Dès l’adoption de cet amendement, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a fait savoir que le gouvernement ne soutiendrait la mesure qu’à condition que trois sous-amendements soient adoptés. S’il affirme« [soutenir] l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement », il entend imposer au requérant de prouver qu’il «considère appartenir de manière sincère et continue au sexe opposé à celui mentionné sur son état civil». Le Garde des Sceaux demande surtout que la procédure relève du tribunal de grande instance et non du procureur. Enfin, le troisième sous-amendement précise que « le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne pourra fonder un refus de faire droit à la demande ». Le critère médical reste cependant un élément d’appréciation pour le juge.

Le Défenseur des Droits demande « une procédure déclarative »

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, dont la nomination en juillet 2014 avait soulevé l’opposition de l’Inter-LGBT, a salué vendredi dans un communiqué « la fin de l’exigence de preuve de l’irréversibilité de l’apparence et donc de la stérilité ». Il regrette en revanche « que les critères d’ordre social demeurent flous. Ces derniers risquent de faire l’objet d’une évaluation et d’une interprétation subjective, donc variable d’un juge à l’autre. »

Il demande enfin une procédure de changement d’état civil déclarative et rapide au près d’un officier d’état-civil, qui lui « parait la seule qui soit totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans tels qu’ils sont garantis notamment par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. »

Opposition des associations LGBT

En plus de l’opposition de Jacques Toubon, certes lisse sur la forme mais non moins ferme sur le fond, ces dispositions proposées par Jean-Jacques Urvoas ont dressé contre elles l’ensemble des associations LGBT.

changement d'état civil

Delphine Ravisé-Giard, présidente de l’Association Nationale Transgenre, demande un « changement d’état civil libre et gratuit, fondé sur l’autodétermination » et appelle au retrait des disposition proposées par le Garde des Sceaux. Elle s’agace également : « à partir de combien de temps un juge va-t-il estimer qu’une personne vit son genre “de manière sincère et continue” ?». L’Inter-LGBT a elle aussi condamné des dispositions qui portent «gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes trans».

 

Photos prises lors de l’Existrans, la marche des trans et des intersexes, en 2013

Un Réponse à “Changement d’état civil des trans : le gouvernement très critiqué”

  1. MOURET

    Bonjour à mes amies trans, homo, bi ;

    Je suis Michelle née en 1965.
    Mon hormonothérapie m’a apporté mon changement d’apparence souhaité : femme.

    Bien.
    Maintenant il s’agit de compléter ou plutôt de *transgresser cet état de transit pour recevoir mon Vagin* que la Nature n’a pas tenu à me donner, contrairement aux femmes Cisgenres !

    Donc, sur Lyon sud* ou CHU de Bordeaux*, je dois prochainement valider mon admission près du chirurgien SRS chargé de me transformer « in vivo » ( c’est à dire « réparer » ce désordre Dysphorique* , La la la ! ! ) .

    Le TGI de Tarascon m’a accordé déjà mon nouveau statut pour Mme MOURET MICHELLE* née de sexe féminin, etc…
    En remplacement de l’anachronisme M. MOURET Michel….

    Hey !! Michelle* c’est aussi un prénom très beau non ? Alors, oui : mon Papa JEAN
    ( maintenant au ciel ) le jour de ma
    Naissance … a eu bon goût de choisir parmi les saints, le prénom de *Michel !!

    La suite s’est faite un peu mécaniquement. Comme les rotations internes d’une horloge…
    Bonne journée à mes ami(e)s de la communauté LGBTQR ; ALI B… et MARC mon Sergent d’Armée / TPA…

    Michelle
    Près de Cavaillon
    ( Lubéron )

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.