Dodo

PACS, mariage : quelles différences ?

«Mais pourquoi les homos veulent-ils à tout prix le mariage, puisqu’ils ont déjà le PACS ? », entend-on encore parfois… Précisément, malgré un rapprochement progressif depuis quelques années, ces deux formes d’union civile sont encore loin de présenter les mêmes dispositions, notamment lors du décès d’un des deux conjoints. Dans un couple marié, le conjoint survivant hérite automatiquement des biens de sa femme ou de son mari, sans avoir à s’acquitter des frais de succession. Les pacsés, eux, doivent préalablement rédiger un testament s’ils souhaitent léguer leurs biens à leur moitié (depuis 2007, ils sont alors également exonérés des frais de succession). De même, le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion (indemnité versée au survivant si les ressources de celui-ci sont faibles). Mais il présente tout de même au moins un “avantage“ sur le mariage : il est beaucoup plus simple à rompre (par simple lettre recommandée si la demande est faite par les deux partenaires ou via un huissier dans le cas contraire). Durant la campagne présidentielle de 2007, le candidat Sarkozy, opposé à l’ouverture au mariage, avait proposé la création d’un «contrat d’union civile» qui offrirait aux couples homosexuels les mêmes droits sociaux, successoraux et fiscaux. Quatre ans plus tard, on l’attend encore, ce qui a amené l’association Tjenbé Rèd à interpeller le président de la République à la veille de son intervention télévisée sur TF1 : «alors que le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui légitime l’inégalité actuelle en ces domaines, quand prévoyez-vous de mettre en œuvre cet engagement ? »

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