Thérapies  de conversion : un nouveau délit en France

Nous nous interrogions en septembre 2018 sur la nécessité de légiférer sur les thérapies de conversion, ces pratiques visant à  « convertir » les personnes homosexuel·les, bisexuel·les ou transgenres. 

En effet, alors que le 1er mars 2018 le Parlement Européen avait voté un texte appelant les États-membres à interdire clairement ces pratiques, aucune loi n’existait spécifiquement contre ces dernières en France. Comme nous l’indiquions, il est compliqué de se figurer l’ampleur des thérapies de conversion sur notre territoire où elles semblent plutôt marginales.

Ainsi, les associations étaient mitigées sur l’utilité de légiférer, entre nécessaire protection des droits humains et risque d’une loi purement symbolique tant ces pratiques sont difficiles à caractériser. Bien que marginales, elles sont particulièrement dangereuses quand on sait par exemple que chez les jeunes homosexuel·les, le taux de suicide est 7 fois supérieur au reste de la population. 

La loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne est venue combler ce vide juridique français, même si les « thérapeutes » pouvaient d’ores et déjà être poursuivi·es selon d’autres qualifications (violences, provocation au suicide, harcèlement, etc…)

Nouvelle infraction

Une nouvelle infraction est ainsi incluse dans le Code Pénal, par la création de l’article 225-4-13, punissant « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».

Les peines encourues sont de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, dans le cas par exemple où la victime est mineure. Si la personne condamnée est médecin, elle pourra être interdit d’exercer pour une durée de 10 ans. Même si les thérapies de conversion semblent être peu développées en France, on ne peut que se réjouir de cette nouvelle loi qui a le mérite d’oeuvrer en faveur des droits LGBT+ , mais également de mettre dans le débat public la question des discriminations LGBT+ toujours ancrées dans notre société.