Loi Schiappa : un recul pour la protection des mineurs ?

Porté par la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa et la ministre de la Justice Nicole Belloubet, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a vu le jour suite au tollé provoqué par deux affaires récentes. Par deux fois, la justice a considéré comme consentantes des fillettes de onze ans ayant eu des rapports sexuels avec des adultes de trente ans.

Marlène Schiappa et le gouvernement ont alors proposé l’instauration d’un âge de non-consentement, fixé à quinze ans, en-deçà duquel toute relation sexuelle avec une personne majeure serait automatiquement considérée comme un viol. La détermination de cet âge a soulevé les plus vifs débats, la maturité sexuelle dépendant de chaque individu. Le Planning familial a ainsi souligné le fait que ce seuil pourrait entraver les libertés sexuelles des jeunes.

Le 13 mars dernier, le Conseil d’État a rendu un avis défavorable à cette mesure, estimant qu’elle empêcherait les personnes mises en cause de se défendre, leur culpabilité étant automatiquement acquise du seul fait de la limite d’âge fixée. Il était à redouter qu’un tel texte ne passe pas le contrôle du Conseil constitutionnel.

Le texte a donc été modifié pour aboutir au projet de loi voté dans la nuit du 16 au 17 mai. Or, cette version est vertement critiquée par nombre d’associations qui lui reprochent un allègement de la répression des violences sexuelles sur mineur·es.

Les associations inquiètes de l’article 2

L’article 2 est particulièrement décrié. Il alourdit la peine encourue pour le délit d’«atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans» en ajoutant la circonstance aggravante de  «pénétration». Il faut noter qu’il s’agit ici d’une relation consentie : toute relation non-consentie avec pénétration reste un viol, qui est un crime. Néanmoins, dans certains dossiers où l’absence de consentement est sujette à débat, la tentation serait forte de requalifier les faits criminels de viol en délit d’atteinte sexuelle, plus facile à prouver mais assorti de peines moindres. Les associations craignent donc une correctionnalisation massive des viols sur mineur·es.

Pour sortir de cette situation où la présomption irréfragable (incontestable) de non-consentement n’est pas juridiquement viable et où la rédaction actuelle du texte ne peut qu’inquiéter, la création d’une présomption simple de non-consentement (qui laisse aux juges une marge d’appréciation) pourrait être envisagée. Cela sauvegarderait les intérêts de l’enfant en renversant la charge de la preuve tout en permettant au mis en cause de se défendre. Reste à déterminer un âge qui fasse peu ou prou consensus…