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Un certificat de filiation commun à tous les pays de l’UE pour les familles homoparentales ?

Début décembre la Commission Européenne a indiqué son projet d’instaurer un «certificat européen de filiation» afin que les enfants de familles homoparentales soient protégés dans tous les pays de l’UE. 

Cette initiative semble découler d’une décision de la Cour Européenne de Justice qui a eu à se prononcer sur le cas d’une enfant, née en Espagne de deux mères bulgares, qui s’était vue refuser son certificat de naissance par les autorités bulgares qui ne reconnaissent aucune union légale entre personnes de même sexe. L’enfant avait donc légalement deux mères sur les documents espagnols, mais pas sur ceux bulgares. La Cour a statué que si un pays reconnaît une relation parentale avec un enfant, celle-ci doit être reconnue dans tous les États membres afin de garantir le droit de l’enfant à la libre circulation.

Ce «certificat européen de filiation» permettra aux familles homoparentales d’évoluer sereinement au sein de l’Union Européenne, chaque pays membres ayant pour obligation de reconnaître la filiation établie dans un autre pays membre, quelque soit sa propre législation concernant les familles homoparentales. 

La Commission précise que ce certificat permettra à tous les enfants, où qu’ils se trouvent au sein de l’Union Européenne, «de bénéficier des droits qui découlent de la filiation dans des domaines tels que les successions, les obligations alimentaires, le droit de garde ou le droit des parents d’agir comme représentants légaux pour les questions scolaires ou médicales».

Pour être adoptée cette proposition devra être acceptée à l’unanimité par tous les États membres, ce qui semble une gageure quand on sait que de nombreux pays sont réticents à l’ouverture des droits pour tous·tes. En effet, six d’entre eux (la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Pologne et la Slovénie) n’ont prévu aucune possibilité d’union légale entre personnes de même sexe, tandis que, selon un rapport commandé par la commission des pétitions du Parlement, onze pays refusent la reconnaissance légale de la filiation homoparentale.

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