Avant la loi dite «de modernisation de la Justice du XXIème siècle», promulguée le 18 novembre 2016, le changement d’état civil des personnes trans était subordonné à une transformation physique irréversible : opérations (signifiant souvent une stérilisation), hormonothérapie, suivi psychiatrique, etc.

La nouvelle loi a modifié la procédure pour le changement d’état civil ainsi que les conditions pour obtenir ce changement. La personne requérante doit «démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention relative au sexe sur ses actes d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue». L’absence de traitement médical ne peut plus justifier le refus de la demande. Les deux éléments de preuve principaux sont le changement de prénom préalable et les attestations de proches.

Aujourd’hui, la modification de la mention du sexe se fait toujours devant un juge, mais via une procédure qui n’impose plus le recours à un avocat. Le rôle des associations est alors central pour accompagner les requérant·es dans un univers juridique souvent complexe. Quant à la demande de modification du prénom, elle se fait dorénavant en mairie.

Une loi largement insuffisante

La nouvelle loi a démédicalisé et simplifié la procédure de changement d’état civil et il faut s’en féliciter. Elle reste néanmoins largement insuffisante. L’obligation qui perdure de devoir passer devant un juge est regrettable, car elle implique un risque de refus de sa part et des délais longs (entre six et huit mois à Lyon). En outre, avoir instauré deux procédures parallèles pour le changement de prénom et de la mention du sexe crée des situations déséquilibrées : les délais sont différents (environ deux mois pour le prénom) et il n’est pas exclu d’obtenir des décisions contradictoires… Que penser d’une acceptation de changement de prénom par l’officier d’état civil mais d’un refus de changement de la mention du sexe par le juge ?

Pour sortir de cette situation insatisfaisante, plusieurs axes de réflexion s’imposent. La priorité semble être d’instaurer un changement d’état civil déclaratif et gratuit directement en mairie, ce qui respecterait le droit à l’autodétermination individuelle. Certain·es envisagent également le rajout d’une troisième mention, celle du sexe neutre (une demande qui est très loin de faire l’unanimité parmi les associations trans). Le plus simple serait peut-être de supprimer carrément de l’état civil la mention du sexe, dont on se demande à quoi elle peut servir à une époque où la loi est censée accorder les mêmes droits aux hommes et aux femmes…

 

Photo © Julie Mazens

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