Une PMA pour toutes les femmes ? Remboursée par l’assurance maladie ? Ou financée par les femmes elles-mêmes en fonction de leurs revenus ? Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ne répond pas à la question du financement de la PMA.

 

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis le 25 septembre 2018 sur la PMA, en vue de la future révision des lois de bioéthique fin 2018. Dans la suite de ce qu’il avait initié en juin 2017, le CCNE se prononce en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes : « Il considère que l’ouverture de l’AMP à des personnes sans stérilité peut se concevoir, notamment pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles ». Pour rappel, la PMA n’est aujourd’hui légale que pour les couples hétérosexuels dont l’infertilité est médicalement constatée. 

Néanmoins, et c’est regrettable, le Comité ne se prononce pas sur la couverture de cette mesure par l’assurance maladie. Le Président du CCNE avait évoqué en 2017 l’idée d’une prise en charge différenciée selon les revenus. Actuellement les PMA sont prises en charge à 100% par l’État quels que soient les revenus des couples hétérosexuels qui les pratiquent.  

Vers une PMA égalitaire ?

La question en jeu est celle de la balance entre utilisation des fonds de la Sécurité sociale dans un but autre que thérapeutique et exigence d’universalité de la prise en charge des soins. En effet, les PMA de femmes célibataires et lesbiennes ne seront pas thérapeutiques dans le sens où il n’y aura pas de stérilité médicalement constatée. Faut-il pour autant demander à ces femmes de payer elles-mêmes leur PMA ? Légalement, cela semble difficilement défendable, même en modulant selon les revenus des patientes. En France, il existe un principe de remboursement universel des soins par la Sécurité sociale, quel que soit le niveau des revenus. Cette disposition est consacrée par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948. 

Demander aux femmes de prendre en charge une partie ou la totalité de leur PMA serait créateur d’inégalité entre les patientes. Cela consacrerait également une inégalité profondément injuste entre les couples hétérosexuels, dont la PMA serait automatiquement remboursée, et les couples lesbiens ou les femmes seules, dont la prise en charge dépendrait des revenus. Or la loi française interdit toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle.  

Le bureau exécutif du parti La République en Marche a indiqué cet été être favorable au remboursement par la Sécurité sociale de toutes les PMA. Cette position semble effectivement sage au regard des exigences d’égalité et de non-discrimination consacrées par notre droit. 

 

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