La Cour de cassation a adressé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) une demande d’avis consultatif sur la question de la filiation des enfants né·es par GPA, cette dernière impose l’obligation de reconnaître une filiation avec le parent d’intention. Une avancée que l’on juge timide au vu de l’urgence de la situation.

Comme nous l’indiquions dans ces colonnes en juin 2018, il est urgent aujourd’hui de faire évoluer notre droit pour que les enfants issu.es de GPA soient juridiquement protégé·es au même titre que les autres.

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que l’acte de naissance de ces enfants ne peut être transcrit que partiellement en droit français, ne reconnaissant que le parent biologique. En complément, elle reconnaît la possibilité d’adopter l’enfant par l’époux·se du père. Ainsi, elle place les enfants issu·es de GPA dans une situation d’insécurité juridique puisque leur filiation n’est pas totalement reconnue alors même qu’ils et elles bénéficient d’un acte d’état civil étranger en règle.

Entendant visiblement nos inquiétudes, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation s’est décidée en octobre 2018 à adresser à la CEDH une demande d’avis consultatif sur cette question.

Un avis insatisfaisant
L’avis a été rendu le 10 avril 2019. Bien qu’il constitue une petite avancée pour la reconnaissance des droits des enfants né·es par GPA, il ne donne pas totale satisfaction.
La CEDH conclut que la France a l’obligation d’offrir une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention, désigné dans l’acte de naissance étranger comme « parent légal ». Néanmoins, la Cour indique que cette possibilité de reconnaissance ne passe pas forcément par la transcription totale de l’acte de naissance étranger, mais peut aussi venir d’autres biais, comme l’adoption. Ce qui est déjà le cas actuellement en France. La CEDH précise que si la seule voie ouverte est celle de l’adoption, elle doit se faire de façon effective et suffisamment rapide pour ne pas nuire aux enfants.

Il faut se féliciter du fait que la Cour affirme pour la première fois que la France a l’obligation de reconnaître le lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention. Il est décevant qu’elle permette que cela soit fait par le biais de l’adoption, procédure longue, complexe, et aléatoire en France.
Il apparaît clairement que la seule façon de garantir l’égalité des droits entre tous les enfants, quel que soit leur mode de conception, ne peut passer que par la transcription pure et simple des actes de naissance étrangers.

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