Depuis plusieurs semaines, le projet de loi bioéthique est au cœur de l’actualité juridique LGBTI, en prévoyant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. C’est une avancée sociétale essentielle, sur laquelle nous avons fait le point dans le numéro précédent (Hétéroclite #147). 

Néanmoins, ce projet aurait été l’occasion de faire avancer plus avant l’ensemble des droits des personnes LGBTI. Malheureusement ce n’est pas le choix qui a été fait, ce texte laissant sur le carreau de nombreuses personnes qui espéraient voir leur situation s’améliorer grâce aux débats juridiques actuels. 

On pense en premier lieu aux personnes intersexesopéré·es à la naissance pour être assigné·es à un genre en particulier. Le rapport Touraine, rédigé en vu du projet de loi bioéthique, recommandait de placer au cœur de ces opérations la notion de consentement, y compris pour les patient·es mineur·es. Ce rapport indiquait clairement que certaines opérations sont réalisées de « façon illicite » car sans nécessité médicale et en l’absence de consentement de patient·es trop jeunes (moins de trois ans généralement). Il faut rappeler que la France a déjà été condamnée à trois reprises par l’ONU pour ces pratiques de mutilations habituelles des intersexes à la naissance (Hétéroclite #132). 

Dans le cadre du projet de loi actuel, des amendements ont été proposés pour protéger les personnes intersexes, mais tous ont été rejetés. La prise en charge médicale n’évoluera donc pas pour le moment et il faut s’en alarmer. 

Le projet de loi bioéthique aurait également pu faciliter la reconnaissance de filiation des enfants issu·es de GPA, qui reste aujourd’hui un parcours du combattant. En effet, la France reconnaît la filiation avec le parent biologique mais pas avec le second parent. Ce qui contraint ces enfants à être adopté·es par leur second parent, au prix de procédures longues et nécessairement aléatoires (Hétéroclite #144). 

Il faut se réjouir que ce projet de loi consacre enfin l’ouverture de la PMA pour toutes, mais ne pas oublier qu’il ignore de nombreux débats tout aussi urgents. 

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