Malgré l’augmentation des crimes commis contre les femmes par leur partenaire cette année, le terme « féminicide » n’a toujours pas fait son entrée dans notre arsenal législatif. Alors, quelles protections pour les femmes en droit français ?

Bien qu’il n’existe pas d’infraction autonome de féminicide, des circonstances aggravantes sont prévues, augmentant la peine encourue. Deux types de circonstances aggravantes protègent particulièrement les femmes. La première est liée à la qualité de l’auteur : être ou avoir été le « conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Pour englober plus de situations, la loi du 3 août 2018 a utilement complété cette description par « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». La seconde est liée à la qualité de la victime : le fait d’être une femme. Cette circonstance est très récente, la loi sur l’égalité et la citoyenneté de janvier 2017 ayant créé un relèvement des peines en cas d’infraction commise en raison du sexe de la victime. À titre d’exemples, les circonstances aggravantes précitées font passer la peine encourue pour violences avec ITT supérieure à 8 jours de 3 ans à 5 ou 6 ans, pour viol de 15 ans à 20 ans et pour meurtre de 30 ans à perpétuité.

Outre les aggravations de peine, des dispositifs particuliers existent pour protéger les femmes victimes (ordonnances de protection, éviction du domicile des auteurs, interdiction de contact, etc). Toutefois ils sont insuffisants et surtout sous-utilisés ! On pense notamment au Téléphone Grave Danger, une téléprotection permettant d’alerter les forces de l’ordre immédiatement en cas de danger imminent. Alors que l’on sait ce dispositif particulièrement efficace, ce ne sont que 770 victimes qui en ont bénéficié depuis 2014, soit uniquement 128 personnes par an. 

Le gouvernement souhaite mettre en place en 2020 des bracelets anti-rapprochements géolocalisant les auteurs, avec un périmètre de maintien à distance de la victime. Une excellente initiative, si du moins les moyens sont mis en place pour qu’elle puisse être généralisée et ne reste pas marginale comme l’est actuellement le Téléphone Grave Danger… Faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité est essentiel, mais encore faut-il s’en donner les moyens !

Un Réponse à “Féminicide et violences faites aux femmes : que dit la loi française ?”

  1. 1011 art

    En lien avec votre article sur les féminicides, plasticienne engagée, j’ai réalisé une installation dans un centre d’art sur le violences faites aux femmes. Intitulée « Loi n°2010-769 », elle rend tristement hommage aux 130 femmes décédées en 2018 en France et à toutes les autres décédées dans le monde, victimes de leur partenaire ou ex-partenaire. A découvrir : https://1011-art.blogspot.com/p/loi-n2010-769_2.html

    Et aussi « This is not consent » sur la culture du viol : https://1011-art.blogspot.com/p/thisisnotconsent.html

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