PMA pour toutes : un projet de loi perfectible

Alors que le projet de loi bioéthique, prévoyant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sera débattu au Parlement dès le 24 septembre, la Commission spéciale créée en vue de l’examen de ce texte a entamé ses travaux le 27 août 2019. Durant deux semaines, elle auditionnera associations, médecins et juristes. 

Bien que la PMA pour toutes soit sans conteste une immense avancée sociétale, le projet de loi n’est pas tout à fait satisfaisant. Avant tout, il faut néanmoins se féliciter de la prise en charge intégrale de toutes les PMA par la sécurité sociale. Comme nous le mentionnons déjà dans ces lignes (voir Hétéroclite #137), toute autre décision aurait été contraire au principe de remboursement universel des soins et générateur d’une rupture d’égalité entre les patientes. Ceci étant dit, le texte actuel n’est pas exempt de défauts. 

L’élément le plus problématique est l’instauration de l’obligation pour les couples de femmes d’établir devant notaire une « déclaration commune anticipée » avant toute PMA. Elles devront ensuite transmettre ce document à l’officier d’état civil après la naissance, afin d’être reconnues comme parents. La déclaration sera alors mentionnée sur l’acte de naissance intégral de leurs enfants, ce qui ne sera pas le cas pour les autres enfants né·es par PMA. Il faut s’insurger de cette démarche supplémentaire qui ne s’imposera qu’aux couples de femmes, créant une discrimination basée sur l’orientation sexuelle. Sans oublier la rupture d’égalité entre les enfants, selon la sexualité de leurs parents. 

Nous avons également appris le 26 août que l’idée, un temps évoquée, de nommer les mères « parent 1 » et « parent 2 » semblait abandonnée. À la place, Nicole Belloubet a indiqué que l’état civil des enfants devrait mentionner « mère et mère ». Une sage décision, si ce n’est que la ministre de la Justice a précisé que la femme ayant accouché serait placée avant la seconde. On s’interroge sur cet ordre qui, comme « parent 1 et 2 », crée une hiérarchie qui n’a pas lieu d’être. Il aurait par exemple été plus équitable de mentionner les deux mères selon l’ordre alphabétique de la première lettre de leur nom… 

Les débats ne font que commencer et il faut souhaiter que les parlementaires aient le courage de modifier ce texte, notamment en renonçant à la déclaration commune, ou en l’imposant à tous·tes. 

© Photo : Sarah Fouassier