Le droit à l’avortement dans la Constitution ?

Le proposition de loi constitutionnelle, suggérée par la NUPES puis déposée par la majorité parlementaire, souhaite inscrire dans la Constitution l’impossibilité de priver une personne du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Cette proposition avait déjà été faite en 2018 par La France Insoumise puis en 2019 par le PS, sans succès, les autres membres de l’Assemblée nationale l’estimant inutile en l’état de notre droit.

Or, au regard de la décision américaine, mais également des résultats des législatives, cette proposition revient aujourd’hui sur le devant de la scène.

Il est évident que le fait que le Rassemblement National ait atteint le score historique de 89 député·es ne peut qu’inquiéter. Et ce d’autant plus quand on sait que Marine Le Pen proposait il y a quelques années de dérembourser l’IVG pour éviter ce qu’elle appelait les « avortements de confort », ou quand l’année dernière les députés RN au Parlement européen ont voté contre une résolution visant à « garantir l’accès universel à un avortement sûr et légal ». Constitutionnaliser le droit à l’IVG permettrait donc en effet de le sécuriser, en évitant qu’il soit touché un jour par un Parlement à majorité ultra-conservatrice.

Un effet d’annonce ?

Néanmoins, la constitutionnalisation de ce droit ne sera jamais une totale protection puisque, même s’il n’était pas possible de le supprimer, il serait toujours possible de modifier la loi Veil et de réduire, par exemple, le délai légal à une ou deux semaines de grossesse, et ce sans que cela ne soit anticonstitutionnel, puisque le droit à l’avortement serait maintenu bien que vidé de sa substance.

Ainsi, cette proposition que la majorité s’est empressée de déposer a un mauvais goût d’effet d’annonce, au détriment des actions de terrain. On rappellera à ce titre que le Planning Familial dénonce régulièrement la baisse de ses subventions. On déplorera également que toutes les formes de contraception ne soient pas remboursées : aujourd’hui, seules certaines d’entre elles sont prises en charge et uniquement pour les femmes de moins de 26 ans. Aucune contraception masculine n’est remboursée, ce qui est tout bonnement aberrant et rend les femmes seules responsables de la contraception, alors même qu’un homme est fertile 365 jours par an quand une femme l’est 40 à 80…

Nous en concluons que la constitutionnalisation du droit à l’avortement, c’est bien, mais que mettre des moyens financiers et médicaux pour garantir au quotidien les droits des femmes à disposer de leur corps, c’est mieux !