Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a enfin rendu son verdict sur la PMA. Quatre ans et demi pour ça ?

Après quatre ans et demi d’attente, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a enfin rendu, mardi 27 juin, son avis sur «les demandes sociétales (sic) de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP)». Cet avis se prononce notamment «pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples femmes (re-sic) et aux femmes seules». A priori, c’est une bonne nouvelle : le gouvernement ne pourra plus, comme il l’a fait depuis 2013, s’abriter derrière cette instance purement consultative pour justifier son immobilisme sur la question de la PMA.

Rien ne dit pour autant qu’il va s’empresser de changer la loi actuelle. Son porte-parole, Christophe Castaner, tout comme la secrétaire d’État en charge l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, sont restés très flous quant au calendrier législatif qui permettrait une telle évolution, indiquant simplement qu’elle «pourrait» se produire «dans le cadre de la révision de bioéthique en 2018 ou via une loi à part». Face à un Premier ministre et à plusieurs poids lourds du gouvernement hostiles à la PMA pour les lesbiennes, face aussi à un Président de la République qui avaient prévenu, durant sa campagne,  que cette question n’était pas pour lui une priorité, les organisations LGBT vont devoir redoubler d’efforts.

La PMA ouverte aux lesbiennes… mais à leurs frais !

Plus grave encore : à y regarder de plus près, l’avis du CCNE (qui ne compte par ailleurs qu’une seule lesbienne, l’historienne Marie-Josèphe Bonnet, elle-même hostile à la PMA…) comprend plusieurs points très inquiétants. Retenons-en seulement un, au milieu d’un fatras psychanalytique (par exemple des digressions alarmistes sur «l’absence du père»…) qu’on pensait discrédité depuis l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples homosexuels : le CCNE estime que «la charge pécuniaire de l’utilisation des techniques d’AMP hors des indications médicales ne saurait porter sur les moyens financiers de l’assurance-maladie». Autrement dit, les couples de femmes pourraient à l’avenir avoir recours à la PMA en France, mais à leurs frais et sans remboursement d’aucune sorte… Autant alors continuer à faire des allers-retours à Barcelone ou à Bruxelles, comme celles qui en ont les moyens financiers le font déjà !

Une distinction qui n’a pas lieu d’être

Au lieu de l’abolir complètement, cet avis contribue ainsi à renforcer une distinction qui n’a pas lieu d’être entre une AMP «légitime» (celle des couples hétérosexuels infertiles) et une AMP qui serait dorénavant tolérée mais toujours considérée comme un caprice «sociétal» (celle des couples lesbiens ou des femmes seules). Dans les faits, une femme hétérosexuelle parfaitement fertile peut déjà avoir accès à la PMA si son couple ne parvient pas à avoir d’enfant (que son mari soit stérile ou non).  La même femme, si elle était lesbienne, ne pourrait en revanche bénéficier de cette technique, ou seulement à ses propres frais, comme le suggère le CCNE.

Il y a bien là une discrimination qu’aucune argutie «bioéthique» ne devrait pouvoir justifier. Plus qu’une victoire, c’est une autre bataille qui s’ouvre donc avec cet avis qui aura surtout eu pour effet de faire perdre à la France quatre ans et demi sur cette question de la PMA. Une bataille qui s’annonce une fois de plus longue, pénible et absolument pas gagnée d’avance.

2 Réponses à “L’avis du CCNE sur la PMA est moins positif qu’il n’y paraît”

  1. Stéphane T.

    « Une bataille pas gagnée d’avance », dites-vous, c’est ce que j’espère. Je n’étais pas opposé au dit « mariage pour tous » (mais très hostile à la Manif pour tous), mais je fais d’emblée partie de ceux qui se mobiliseront contre un projet de loi allant dans le sens du droit à la PMA pour raisons autres que médidales.

    Cet avis du CCNE, organe que je croyais jusqu’à présent assez fiable et équitable, me choque profondément. La PMA réservée aux couples hétérosexuels (avec don de gamète) implique une fiction juridique (la paternité au sens juridique imite la nature), fiction nécessaire (certes avec une part regrettable de déni, en raison de l’anonymat du donneur). La PMA ouverte à toutes les femmes impliquera un déni juridique de la réalité, par lequel l’homme sera tout bonnement exclu.

    Les arguments qui invoquent l’égalité (ou la « discrimination »), un hypothétique « droit à l’enfant », ou encore qui dénoncent la prétendue « hypocrisie » actuelle ne valent ici pas un clou. Je me tiens votre disposition pour les réfuter.

    Vous vous engagez dans un combat nihiliste. J’espère de tout coeur que vous le perdrez.

    Stéphane T.

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  2. frederic

    ce qui t’emmerde là dedans,c’est que toi,homme, tu puisses être exclu. et si t’es un peu psychologue tu te rendras compte que finalement le père « ne sert à rien » si ce n’est que pour la reproduction en fait c’est la tierce personne qui compte. acceptes que tu sois une tierce personne stephane t

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