Projet de loi bioéthique : un texte insatisfaisant voire régressif

En attendant le retour du projet de loi bioéthique devant le Sénat, retour sur le texte insatisfaisant voire régressif adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale cet été. 

Le 1er août 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi bioéthique en seconde lecture. Ce texte doit donc maintenant être soumis au Sénat dans sa version actuelle, certainement au début de l’année 2021.

Ce texte est particulièrement décevant, sous bien des aspects. Certes, il instaure l’ouverture de la PMA pour toutes mais de façon timorée. On regrette notamment l’interdiction de la ROPA (Réception d’ovocyte de la partenaire) qui aurait permis un don d’ovocyte au sein du couple.

On note également que les personnes homosexuelles qui souhaitent donner leur sang devront toujours respecter une période d’abstinence, à l’inverse des personnes hétérosexuelles.

Enfin, la proposition d’interdire les opérations chirurgicales sur les enfants intersexes a également été écartée. Et ce alors même que notre pays est épinglée par l’ONU depuis 2016 pour cette pratique. Une belle occasion a donc été manquée de faire évoluer notre droit sur ces points essentiels.

Le plus inquiétant semble être l’orientation de ce texte concernant la reconnaissance des enfants né·es par GPA. Sur ce point, le projet de loi ne se contente pas de maintenir une législation insatisfaisante, mais l’aggrave. En effet, la Cour de Cassation avait décidé le 18 décembre 2019 que les deux membres du couple pouvaient être automatiquement reconnus comme parents de leur enfant né·e par GPA à l’étranger. Avant cette décision, seul le père biologique était automatiquement reconnu, tandis que l’autre personne devait adopter l’enfant. Ce qui constituait une procédure longue et risquée, outre le fait qu’adopter son propre enfant n’a que peu de sens. L’Assemblée est revenue le 1er août 2020 sur cette importante avancée pour les familles d’enfants né·es de GPA, qui devront à nouveau passer par l’épreuve de l’adoption pour le parent non-biologique. Cette décision est incompréhensible, tant elle va à l’encontre du droit des enfants, que nous avons l’obligation de protéger de toute forme d’instabilité juridique.